Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d'achat du client, tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou verbal, conclu entre les parties se rapportant au même objet. Par exception, les présentes conditions générales de vente peuvent faire l'objet d'une dérogation ou être complétées par une convention écrite et signée des parties.

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ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

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  1. Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les prestations de la Société pour des services de création, design, développement ou maintenance de sites internet.
  2. Prestataire : La Société, désignant le micro-entrepreneur responsable des prestations de conception, développement et design de sites internet.
  3. Conditions Générales de Vente (CGV) : Les présentes clauses régissant les relations contractuelles entre le Client et la Société.
  4. Contrat : Ensemble constitué par les présentes CGV et le devis signé par le Client pour les prestations spécifiées.
  5. Date de Prise d’Effet : La date à laquelle le dernier des événements suivants est réalisé :some text
    • Signature du devis par le Client ;
    • Versement de l’acompte prévu dans l’Offre ;
    • Transmission à la Société des éléments nécessaires à l’exécution des prestations.
  6. Force Majeure : Tout événement ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société et rendant impossible ou retardant l’exécution des obligations, tels que :some text
    • Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques) ;
    • Pandémies ou épidémies graves ;
    • Perturbations économiques, sociales ou politiques (grèves, émeutes, insurrections, blocus) ;
    • Défaillances techniques ou panne des fournisseurs ou prestataires tiers essentiels ;
    • Décisions administratives, juridiques ou légales empêchant l’exécution du Contrat.
  7. Livrable(s) : Les créations résultant des prestations, notamment :some text
    • Sites internet développés et mis en ligne ;
    • Maquettes graphiques et fichiers de design ;
    • Fichiers techniques ou documentations livrés au Client.
      Le transfert des droits sur ces livrables s’effectue dans les conditions précisées à l’Article 6.
  8. Offre : Proposition commerciale, financière et technique envoyée par la Société au Client, spécifiant les modalités d’exécution des prestations.
  9. Prestation(s) : L’ensemble des services fournis par la Société, incluant :some text
    • Création et développement de sites internet ;
    • Design graphique et conception d’interfaces utilisateur ;
    • Maintenance ou modification de sites existants ;
    • Conseils et explications à l’utilisation du site.
  10. Tiers : Toute personne physique ou morale autre que le Client ou la Société.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU CONTRAT

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2.1 Sauf stipulation contraire de la Société, toute Offre envoyée au Client est valide pendant une durée de trente (30) jours.

2.2 La signature du devis par le Client vaut commande ferme des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2.3 La Société ne saurait être tenue responsable pour toute demande du Client non mentionnée dans le devis, sauf accord explicite et écrit.

2.4 Le devis signé, les présentes Conditions Générales de Vente et les données conservées constituent la preuve, en cas de litige, de l’accord entre les deux parties.

2.5 Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et entraîner un nouveau délai de réalisation.

2.6 Aucune exécution de la commande ne sera entreprise avant réception de l’acompte mentionné dans l’Offre.

2.7 Un Contrat est considéré comme formé entre les parties lorsque le Client a communiqué son acceptation de l’Offre ou lorsque la Société a commencé à exécuter tout ou partie des prestations.

2.8 L'Offre peut être modifiée ou annulée par la Société à tout moment jusqu'à la réception de son acceptation écrite par le Client.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

3.1 La Société assure les Prestations décrites dans l'Offre émise par la Société.

3.2 La Société ne couvre pas les frais relatifs à des services tiers, notamment : hébergement, noms de domaine, licences ou outils spécifiques indispensables à la réalisation des prestations (par exemple, logiciels tels que Webflow ou autres plateformes nécessaires). Ces frais sont intégralement à la charge du Client et doivent être réglés dans les délais convenus avec la Société, comme indiqué à l’Article 7.

3.3 Le Client autorise expressément la Société à sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix.

3.4 L’acceptation par le Client de l'Offre implique l'acceptation par le Client de la sous-traitance et des éventuelles conditions générales de services du sous-traitant.

3.5 Il appartient à la Société de s'assurer que le sous-traitant choisi présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la bonne réalisation des Prestations.

3.6 Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent ensemble pour acceptation et constituent le Bon de commande, et détaillent les conditions dans lesquelles la Société réalisera les Prestations.

3.7 Le délai de livraison indiqué au moment de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Aucun report de date de livraison à l'initiative du Client ne sera accepté après que 50 % du délai imparti pour la réalisation de la prestation est écoulé, sauf accord exprès de la Société. Toute demande de report doit être introduite par écrit avant l'expiration de ce délai.

3.8 Si, au moment de la livraison de la Prestation, le Client estime que celle-ci n'est pas conforme au Bon de commande, il doit le déclarer par écrit dans un délai de sept jours (7 jours) maximum à compter de ladite livraison, en mentionnant avec précision les non-conformités constatées. Passé ce délai, la Prestation sera considérée comme parfaitement conforme au Bon de commande.

3.9 La Société est tenue d'exécuter les Prestations dans le cadre d'une obligation de moyens, ce qui constitue son obligation essentielle. Par conséquent, sous réserve de toute disposition d'ordre public contraire, et sauf clause contraire de l'Offre, la Société n'offre aucune garantie concernant les Prestations fournies au Client, ainsi que les Livrables en découlant.

3.10 Support 30 jours
La Société inclut un support de 30 jours après la mise en ligne de la Landing Page ou du Site Web pour des ajustements mineurs, tels que des corrections de bugs ou modifications légères (textes, images, ajustements visuels). Ce support exclut toute modification structurelle ou fonctionnelle majeure. Les demandes hors cadre feront l’objet d’un devis complémentaire. Le support devient caduc si des modifications sont effectuées par le Client ou un tiers.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES

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4.1 Obligations de la Société

4.1.1 La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations. Cependant, la Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.
4.1.2 La Société s'engage à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations via des validations ou comptes-rendus transmis par courrier électronique ou tout autre moyen écrit. En l'absence de validation ou de retour du Client dans un délai de sept (7) jours suivant leur envoi, l’avancement des Prestations sera considéré comme validé.
4.1.3 La Société garantit que les conceptions réalisées dans le cadre des Prestations sont juridiquement disponibles et ne violent pas les droits de tiers. Cependant, les images, illustrations ou autres contenus dits « libres de droit » utilisés lors de la réalisation des Prestations ne sont pas garantis en cas de changement ultérieur dans leurs conditions d’utilisation.
4.1.4 La Société conserve le droit de refuser toute prestation qui contreviendrait aux lois, règlements en vigueur, à ses intérêts moraux ou matériels, ou qui porterait atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

4.2.3 Le Client s’engage à répondre rapidement aux demandes d’informations ou de validations. En cas de retard de réponse, la Société pourra prolonger les délais de livraison sans que cela puisse engager sa responsabilité.

4.2.4 Toute information incomplète, erronée, ou tout changement non communiqué par le Client exonère la Société de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou non-conformité. Le Client en assume alors l'entière responsabilité.

4.2.5 Le Client s'engage à régler les sommes dues à la Société conformément aux conditions prévues à l’Article 7 des présentes CGV.

4.2.6 Lorsque nécessaire, le Client doit accomplir les formalités nécessaires auprès des autorités compétentes (exemple : CNIL) pour garantir la conformité aux réglementations.

4.2.7 Le Client s'engage à fournir un cahier des charges précis avant le début des Prestations, lequel ne pourra être modifié sauf accord mutuel.

4.2.8 Le Client est tenu de maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide tout au long de la durée de la relation contractuelle et d’informer immédiatement la Société de tout changement.

4.2.9 Le Client garantit la Société contre toute action judiciaire ou réclamation fondée sur les contenus fournis pour les Prestations (textes, images, vidéos, sons, etc.).

4.2.10 Le Client autorise la Société à le citer comme référence client et à mentionner les prestations réalisées sur différents supports (site internet, portfolio, réseaux sociaux), sauf demande contraire écrite du Client. En aucun cas, la Société ne divulguera des informations sensibles ou confidentielles sur le Client.

4.2 Obligations du Client

4.2.1 Le Client s'engage à collaborer activement pour permettre à la Société de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions, notamment en fournissant toutes les informations et documents nécessaires dans les meilleurs délais.

4.2.2 Le Client doit être propriétaire des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations, notamment :

  • Le compte maître des outils utilisés (exemple : Webflow ou toute autre plateforme similaire) ;
  • Le nom de domaine
  • Le serveur d’hébergement ( si le dit serveur d’hébergement est géré hors de la plateforme Webflow )
  • Tout logiciel ou plateforme tiers indispensable à l’exécution des Prestations.
    Le Client doit également fournir à la Société les accès administrateurs nécessaires à ces outils.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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5.1 Le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle pour tous les éléments qu'il a fournis à la Société, et en reste le seul propriétaire. Le Client déclare qu'il dispose des droits ou autorisations nécessaires pour les informations et documents qu'il met à disposition de la Société, notamment : textes, logos, images, photographies, fichiers audio et vidéo, logiciels, bases de données, ou tout autre contenu. Le Client garantit que ces éléments sont exempts de droits de tiers et qu'ils peuvent être utilisés légalement dans le cadre des Prestations.

5.2 Les créations réalisées par la Société dans le cadre des Prestations, incluant notamment, mais sans s’y limiter, les fichiers sources, les maquettes et les éléments graphiques, restent la propriété exclusive de la Société, sauf mention contraire spécifiée dans le devis ou le bon de commande. La Société se réserve le droit d’utiliser ou de revendre tout ou partie de ces créations, sauf stipulation écrite contraire.

5.3 Le Client devient propriétaire uniquement du produit fini livré par la Société et des droits patrimoniaux qui y sont attachés, afin de lui permettre d’exploiter la création dans le cadre de son activité. Cette cession de droits n’intervient qu’après le paiement intégral des Prestations, conformément aux dispositions de l’Article 7.

5.4 La cession des droits se limite strictement à l’utilisation prévue au moment de la commande. Le Client est libre d’effectuer des modifications sur le site internet livré (par exemple : ajout de contenus, modifications de couleurs ou autres ajustements). Cependant, toute intervention ou assistance technique de la Société ne pourra être assurée si les modifications effectuées par le Client ou un tiers entraînent des dysfonctionnements ou altérations du site. L’assistance prévue par la Société dans le mois suivant la mise en ligne du site sera suspendue en cas de modifications non conformes.

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5.5 Propriété intellectuelle - Clause de similitude involontaire

Les designs de sites web et les éléments graphiques livrés par la Société sont créés de manière indépendante et personnalisée pour le Client. Cependant, étant donné les standards visuels, les tendances du secteur et les contraintes techniques couramment utilisées par les professionnels du web, certains composants ou styles de design peuvent ressembler à des créations préexistantes.

Ces similitudes sont fortuites et ne constituent en aucun cas une reprise intentionnelle ou une copie de designs existants. Le Client reconnaît que ces ressemblances ne peuvent être invoquées pour contester la conformité des Prestations ou pour engager la responsabilité de la Société.

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ARTICLE 6 - TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

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6.1 La Société conserve l'entière propriété des Livrables et de chacun de leurs éléments, y compris les éléments immatériels, jusqu’au paiement intégral du prix convenu selon les modalités prévues à l’Article 7 des présentes CGV. Cela inclut toutes les factures dues par le Client à la Société. Aucun droit d’utilisation ou de transfert de propriété ne sera effectif avant ce règlement complet.

6.2 En cas d’interruption définitive de la Prestation, qu’elle soit à l’initiative de la Société ou du Client, la Société se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de :

  • Vendre, détruire, ou réutiliser pour son propre compte ou celui d’un tiers tout actif ou travail non finalisé associé à la prestation.
    En cas de non-paiement des sommes dues conformément à l’Article 7, la Société se réserve ce droit sans obligation d’en informer le Client.

6.3 Les risques liés aux Livrables (exemple : perte, altération, ou toute autre forme de dommage) seront transférés au Client au moment de la livraison de la Prestation, telle que définie en l’Article 3. Une fois les Livrables livrés, la responsabilité de leur intégrité incombe au Client, y compris en cas d’altération ou de mauvaise utilisation.

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ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT, PRIX ET FACTURATION

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7.1 Prix. Le prix des Prestations est indiqué dans l'Offre acceptée par le Client. Ce prix est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de la date d'émission de l'Offre, jusqu’à son acceptation par le Client.

7.2 Acompte et solde. Pour les Prestations de création, le Client doit régler un acompte équivalent à cinquante pour cent (50 %) du prix total dès l’acceptation de l’Offre.

  • Un second paiement correspondant à quarante pour cent (40 %) du prix total devra être effectué avant la transmission du site au Client.
  • Le solde, soit dix pour cent (10 %), devra être réglé avant le rendez-vous prévu avec le Client concernant la prise en main du site web.


La mise en ligne définitive ou la livraison complète du projet ne pourra intervenir qu’après le règlement intégral des sommes dues.

7.3 Moyens de paiement. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la Société, tel que précisé dans l’Offre.

7.4 Retard ou défaut de paiement. Le respect des délais de paiement constitue une condition essentielle du contrat. En cas de non-paiement dans les délais prévus, et sans qu’il soit nécessaire pour la Société d’envoyer une notification préalable, le Client sera redevable :

  • De pénalités de retard calculées à partir de la date d’échéance sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros.
    La Société pourra également suspendre l'exécution du Contrat jusqu'au parfait règlement des sommes dues. Le Client sera tenu d’indemniser la Société pour tout coût additionnel engendré par ce retard.

7.5 Révision des prix. Les prix indiqués dans l’Offre ne comprennent pas les frais supplémentaires qui pourraient être engagés en raison d’une modification des demandes initiales du Client ou d’un dépassement du périmètre défini dans l’Offre. Toute révision sera formalisée par un avenant signé par les deux parties.

7.6 Paiement anticipé. Aucun escompte ne sera octroyé en cas de paiement anticipé par le Client.

7.7 Suspension des prestations. En cas de non-paiement des sommes dues, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours jusqu’au règlement intégral des montants en souffrance.

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ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÉSILIATION

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8.1 Sauf résiliation anticipée, le Contrat restera en vigueur jusqu'à l'exécution complète des obligations des Parties.

8.2 Le Client peut résilier le Contrat, en tout ou partie, sans intervention judiciaire, par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
(a) Manquement grave de la Société à une condition essentielle du Contrat, si ce manquement perdure au-delà de trois (3) mois après réception par la Société d’une notification écrite envoyée par le Client ;
(b) Sans notification préalable, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Société ;
(c) En cas de Force Majeure ayant empêché l’exécution du Contrat pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs ;
(d) Si, passé un délai de six (6) mois après l’acceptation de l’Offre, le Contrat n’a toujours pas pris effet.

8.3 La Société peut résilier le Contrat, en tout ou partie, sans intervention judiciaire, par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
(a) Retard de paiement du Client supérieur à dix (10) jours après la date d'échéance prévue dans l’Article 7. Cependant, si le Client informe la Société, au moins dix (10) jours avant la date de fin prévue de la prestation, d’une difficulté financière temporaire, la Société se réserve le droit, à sa discrétion, d’accepter un report ou une adaptation des modalités de paiement. Cette décision devra être confirmée par écrit ;
(b) Sans notification préalable, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, ou en cas de changement de contrôle du Client ;
(c) En cas de Force Majeure ayant empêché l’exécution du Contrat pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs ;
(d) Si, passé un délai de trois (3) mois après l’acceptation de l’Offre, le Contrat n’a toujours pas pris effet.

8.4 La résiliation du Contrat n’a pas pour effet de dégager les Parties de leurs droits et obligations qui, par leur nature ou stipulation expresse, doivent perdurer au-delà de la résiliation. Cela inclut, mais sans limitation, les dispositions des Articles 7, 11 et 13 des présentes CGV.

8.5 Les prestations sous forme d’abonnement, telles que la maintenance ou les mises à jour, seront tacitement reconduites au-delà de leur durée initialement prévue, sauf dénonciation écrite d’une des Parties dans un délai de trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement.

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ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

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9.1 Limitation de responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Client, ses employés, successeurs ou ayant-cause, pour tout dommage indirect, immatériel ou accessoire, de quelque nature que ce soit, incluant, sans limitation : pertes financières, perte de profit, perte de revenus, interruption d’activité, ou toute réclamation d’un tiers résultant d’un manquement dans le cadre de ses obligations contractuelles. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre du Contrat, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, est limitée à vingt pour cent (20 %) du montant total du Contrat. Cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de la Société.

9.2 Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Livrables fournis. Il s’engage à indemniser la Société contre tout dommage, direct ou indirect, causé par :

  • Une utilisation non conforme des Livrables, notamment en dehors des recommandations ou instructions fournies par la Société ;
  • Une utilisation des Livrables pour une destination autre que celle prévue dans le Contrat.
    Toute modification ou altération des Livrables par le Client ou un tiers libère la Société de toute responsabilité quant à leur bon fonctionnement.

(9.3) Assurance. Chaque Partie s’engage à se couvrir contre les risques liés à l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée. Chaque Partie s’engage à fournir, à première demande, un certificat d’assurance à l’autre Partie pendant la durée du Contrat.)

9.3 Force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ces retards ou manquements sont dus à un cas de Force Majeure, tel que défini à l’Article 1. En cas de Force Majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement en question.

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ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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10.1 Responsabilité dans le traitement des données
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Client est considéré comme responsable du traitement des données personnelles qu’il transmet. La Société agit en qualité de sous-traitant, exécutant les traitements des données personnelles pour le compte du Client.

10.2 Responsabilité post-prestation
À la fin de la prestation, le Client assume l'entière responsabilité de garantir la conformité des traitements de données personnelles réalisés à l'aide des livrables fournis par la Société avec les réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La Société peut, à la demande du Client, proposer un accompagnement pour la mise en conformité du site internet, incluant des éléments tels que :

  • La configuration des bandeaux et politiques de gestion des cookies ;
  • La rédaction des mentions légales et des conditions générales de vente ;
  • La mise en place de bonnes pratiques pour le traitement des données personnelles.

Cependant, cet accompagnement ne constitue pas une garantie de conformité complète au RGPD ou à toute autre réglementation en vigueur. La Société décline toute responsabilité en cas de manquement ou de non-conformité détecté ultérieurement. Il est fortement recommandé au Client de consulter un professionnel spécialisé en droit numérique ou en protection des données pour s'assurer de la pleine conformité actuelle de son site internet, notamment en ce qui concerne les traitements des données personnelles, la mise en place des bandeaux de cookies, les conditions générales de vente (CGV), les mentions légales, et autres éléments réglementaires.

10.3 Sous-traitance
Si la Société a recours à des sous-traitants pour l’exécution des Prestations, elle veille à ce que ces derniers respectent les mêmes obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles.

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ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ

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11.1 Confidentialité. Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles qui lui ont été communiquées par l'autre Partie. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, sauf dans les cas suivants :
(i) Lorsque la divulgation est nécessaire à l'exécution des Prestations, notamment auprès de sous-traitants, partenaires, consultants ou fournisseurs, sous réserve que ces derniers soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente ;
(ii) Lorsque la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire.

11.2 Publicité et références. La Société se réserve le droit de :
(i) Mentionner le Client en tant que « référence client » sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux) ;
(ii) Inscrire la mention « Réalisé par [Nom de la Société] » sur le site internet du Client, accompagnée, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de la Société.
Le Client accepte ces conditions, sauf demande écrite contraire spécifiée avant le début des Prestations.

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ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

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12.1 Droit applicable. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français, à l'exclusion de tout règlement de conflit de lois.

12.2 Résolution amiable des différends. En cas de désaccord concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend de manière amiable. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties.

12.3 Compétence juridictionnelle. À défaut de résolution amiable dans le délai prévu, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de la Société.

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ARTICLE 13 - DIVERS

13.1 Cession. Le Client ne peut transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Contrat, ni substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations sans l’accord écrit et préalable de la Société.

13.2 Incapacité de travail. En cas d'incapacité temporaire de la Société, due à une maladie ou à un accident, la Société pourra ajuster le calendrier de livraison des Prestations, sans que cela ne donne droit à une indemnité pour le Client. La Société s’engage à informer le Client de cette incapacité dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

13.3 Indépendance des Parties. Le Contrat n’instaure aucune relation de subordination entre les Parties. Il ne pourra être interprété comme créant une relation d’employeur/salarié, une société en participation, une entreprise commune ou toute autre forme d’association entre la Société et le Client.

13.4 Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne pourra être interprété comme une renonciation à son droit de se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de toute autre obligation.

13.5 Titres des clauses. Les titres des articles et clauses des présentes CGV sont insérés pour des raisons de commodité. En cas de difficulté d'interprétation entre un titre et le contenu d'une clause, les titres seront réputés inexistants.

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ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

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  1. Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les prestations de la Société pour des services de création, design, développement ou maintenance de sites internet.
  2. Prestataire : La Société, désignant le micro-entrepreneur responsable des prestations de conception, développement et design de sites internet.
  3. Conditions Générales de Vente (CGV) : Les présentes clauses régissant les relations contractuelles entre le Client et la Société.
  4. Contrat : Ensemble constitué par les présentes CGV et le devis signé par le Client pour les prestations spécifiées.
  5. Date de Prise d’Effet : La date à laquelle le dernier des événements suivants est réalisé :some text
    • Signature du devis par le Client ;
    • Versement de l’acompte prévu dans l’Offre ;
    • Transmission à la Société des éléments nécessaires à l’exécution des prestations.
  6. Force Majeure : Tout événement ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société et rendant impossible ou retardant l’exécution des obligations, tels que :some text
    • Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques) ;
    • Pandémies ou épidémies graves ;
    • Perturbations économiques, sociales ou politiques (grèves, émeutes, insurrections, blocus) ;
    • Défaillances techniques ou panne des fournisseurs ou prestataires tiers essentiels ;
    • Décisions administratives, juridiques ou légales empêchant l’exécution du Contrat.
  7. Livrable(s) : Les créations résultant des prestations, notamment :some text
    • Sites internet développés et mis en ligne ;
    • Maquettes graphiques et fichiers de design ;
    • Fichiers techniques ou documentations livrés au Client.
      Le transfert des droits sur ces livrables s’effectue dans les conditions précisées à l’Article 6.
  8. Offre : Proposition commerciale, financière et technique envoyée par la Société au Client, spécifiant les modalités d’exécution des prestations.
  9. Prestation(s) : L’ensemble des services fournis par la Société, incluant :some text
    • Création et développement de sites internet ;
    • Design graphique et conception d’interfaces utilisateur ;
    • Maintenance ou modification de sites existants ;
    • Conseils et explications à l’utilisation du site.
  10. Tiers : Toute personne physique ou morale autre que le Client ou la Société.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU CONTRAT

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2.1 Sauf stipulation contraire de la Société, toute Offre envoyée au Client est valide pendant une durée de trente (30) jours.

2.2 La signature du devis par le Client vaut commande ferme des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2.3 La Société ne saurait être tenue responsable pour toute demande du Client non mentionnée dans le devis, sauf accord explicite et écrit.

2.4 Le devis signé, les présentes Conditions Générales de Vente et les données conservées constituent la preuve, en cas de litige, de l’accord entre les deux parties.

2.5 Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et entraîner un nouveau délai de réalisation.

2.6 Aucune exécution de la commande ne sera entreprise avant réception de l’acompte mentionné dans l’Offre.

2.7 Un Contrat est considéré comme formé entre les parties lorsque le Client a communiqué son acceptation de l’Offre ou lorsque la Société a commencé à exécuter tout ou partie des prestations.

2.8 L'Offre peut être modifiée ou annulée par la Société à tout moment jusqu'à la réception de son acceptation écrite par le Client.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

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3.1 La Société assure les Prestations décrites dans l'Offre émise par la Société.

3.2 La Société ne couvre pas les frais relatifs à des services tiers, notamment : hébergement, noms de domaine, licences ou outils spécifiques indispensables à la réalisation des prestations (par exemple, logiciels tels que Webflow ou autres plateformes nécessaires). Ces frais sont intégralement à la charge du Client et doivent être réglés dans les délais convenus avec la Société, comme indiqué à l’Article 7.

3.3 Le Client autorise expressément la Société à sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix.

3.4 L’acceptation par le Client de l'Offre implique l'acceptation par le Client de la sous-traitance et des éventuelles conditions générales de services du sous-traitant.

3.5 Il appartient à la Société de s'assurer que le sous-traitant choisi présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la bonne réalisation des Prestations.

3.6 Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent ensemble pour acceptation et constituent le Bon de commande, et détaillent les conditions dans lesquelles la Société réalisera les Prestations.

3.7 Le délai de livraison indiqué au moment de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Aucun report de date de livraison à l'initiative du Client ne sera accepté après que 50 % du délai imparti pour la réalisation de la prestation est écoulé, sauf accord exprès de la Société. Toute demande de report doit être introduite par écrit avant l'expiration de ce délai.

3.8 Si, au moment de la livraison de la Prestation, le Client estime que celle-ci n'est pas conforme au Bon de commande, il doit le déclarer par écrit dans un délai de sept jours (7 jours) maximum à compter de ladite livraison, en mentionnant avec précision les non-conformités constatées. Passé ce délai, la Prestation sera considérée comme parfaitement conforme au Bon de commande.

3.9 La Société est tenue d'exécuter les Prestations dans le cadre d'une obligation de moyens, ce qui constitue son obligation essentielle. Par conséquent, sous réserve de toute disposition d'ordre public contraire, et sauf clause contraire de l'Offre, la Société n'offre aucune garantie concernant les Prestations fournies au Client, ainsi que les Livrables en découlant.

3.10 Support 30 jours
La Société inclut un support de 30 jours après la mise en ligne de la Landing Page ou du Site Web pour des ajustements mineurs, tels que des corrections de bugs ou modifications légères (textes, images, ajustements visuels). Ce support exclut toute modification structurelle ou fonctionnelle majeure. Les demandes hors cadre feront l’objet d’un devis complémentaire. Le support devient caduc si des modifications sont effectuées par le Client ou un tiers.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES

‍

4.1 Obligations de la Société

4.1.1 La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations. Cependant, la Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.
4.1.2 La Société s'engage à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations via des validations ou comptes-rendus transmis par courrier électronique ou tout autre moyen écrit. En l'absence de validation ou de retour du Client dans un délai de sept (7) jours suivant leur envoi, l’avancement des Prestations sera considéré comme validé.
4.1.3 La Société garantit que les conceptions réalisées dans le cadre des Prestations sont juridiquement disponibles et ne violent pas les droits de tiers. Cependant, les images, illustrations ou autres contenus dits « libres de droit » utilisés lors de la réalisation des Prestations ne sont pas garantis en cas de changement ultérieur dans leurs conditions d’utilisation.
4.1.4 La Société conserve le droit de refuser toute prestation qui contreviendrait aux lois, règlements en vigueur, à ses intérêts moraux ou matériels, ou qui porterait atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

4.2.3 Le Client s’engage à répondre rapidement aux demandes d’informations ou de validations. En cas de retard de réponse, la Société pourra prolonger les délais de livraison sans que cela puisse engager sa responsabilité.

4.2.4 Toute information incomplète, erronée, ou tout changement non communiqué par le Client exonère la Société de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou non-conformité. Le Client en assume alors l'entière responsabilité.

4.2.5 Le Client s'engage à régler les sommes dues à la Société conformément aux conditions prévues à l’Article 7 des présentes CGV.

4.2.6 Lorsque nécessaire, le Client doit accomplir les formalités nécessaires auprès des autorités compétentes (exemple : CNIL) pour garantir la conformité aux réglementations.

4.2.7 Le Client s'engage à fournir un cahier des charges précis avant le début des Prestations, lequel ne pourra être modifié sauf accord mutuel.

4.2.8 Le Client est tenu de maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide tout au long de la durée de la relation contractuelle et d’informer immédiatement la Société de tout changement.

4.2.9 Le Client garantit la Société contre toute action judiciaire ou réclamation fondée sur les contenus fournis pour les Prestations (textes, images, vidéos, sons, etc.).

4.2.10 Le Client autorise la Société à le citer comme référence client et à mentionner les prestations réalisées sur différents supports (site internet, portfolio, réseaux sociaux), sauf demande contraire écrite du Client. En aucun cas, la Société ne divulguera des informations sensibles ou confidentielles sur le Client.

4.2 Obligations du Client

4.2.1 Le Client s'engage à collaborer activement pour permettre à la Société de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions, notamment en fournissant toutes les informations et documents nécessaires dans les meilleurs délais.

4.2.2 Le Client doit être propriétaire des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations, notamment :

  • Le compte maître des outils utilisés (exemple : Webflow ou toute autre plateforme similaire) ;
  • Le nom de domaine
  • Le serveur d’hébergement ( si le dit serveur d’hébergement est géré hors de la plateforme Webflow )
  • Tout logiciel ou plateforme tiers indispensable à l’exécution des Prestations.
    Le Client doit également fournir à la Société les accès administrateurs nécessaires à ces outils.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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5.1 Le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle pour tous les éléments qu'il a fournis à la Société, et en reste le seul propriétaire. Le Client déclare qu'il dispose des droits ou autorisations nécessaires pour les informations et documents qu'il met à disposition de la Société, notamment : textes, logos, images, photographies, fichiers audio et vidéo, logiciels, bases de données, ou tout autre contenu. Le Client garantit que ces éléments sont exempts de droits de tiers et qu'ils peuvent être utilisés légalement dans le cadre des Prestations.

5.2 Les créations réalisées par la Société dans le cadre des Prestations, incluant notamment, mais sans s’y limiter, les fichiers sources, les maquettes et les éléments graphiques, restent la propriété exclusive de la Société, sauf mention contraire spécifiée dans le devis ou le bon de commande. La Société se réserve le droit d’utiliser ou de revendre tout ou partie de ces créations, sauf stipulation écrite contraire.

5.3 Le Client devient propriétaire uniquement du produit fini livré par la Société et des droits patrimoniaux qui y sont attachés, afin de lui permettre d’exploiter la création dans le cadre de son activité. Cette cession de droits n’intervient qu’après le paiement intégral des Prestations, conformément aux dispositions de l’Article 7.

5.4 La cession des droits se limite strictement à l’utilisation prévue au moment de la commande. Le Client est libre d’effectuer des modifications sur le site internet livré (par exemple : ajout de contenus, modifications de couleurs ou autres ajustements). Cependant, toute intervention ou assistance technique de la Société ne pourra être assurée si les modifications effectuées par le Client ou un tiers entraînent des dysfonctionnements ou altérations du site. L’assistance prévue par la Société dans le mois suivant la mise en ligne du site sera suspendue en cas de modifications non conformes.

‍

5.5 Propriété intellectuelle - Clause de similitude involontaire

Les designs de sites web et les éléments graphiques livrés par la Société sont créés de manière indépendante et personnalisée pour le Client. Cependant, étant donné les standards visuels, les tendances du secteur et les contraintes techniques couramment utilisées par les professionnels du web, certains composants ou styles de design peuvent ressembler à des créations préexistantes.

Ces similitudes sont fortuites et ne constituent en aucun cas une reprise intentionnelle ou une copie de designs existants. Le Client reconnaît que ces ressemblances ne peuvent être invoquées pour contester la conformité des Prestations ou pour engager la responsabilité de la Société.

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ARTICLE 6 - TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

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6.1 La Société conserve l'entière propriété des Livrables et de chacun de leurs éléments, y compris les éléments immatériels, jusqu’au paiement intégral du prix convenu selon les modalités prévues à l’Article 7 des présentes CGV. Cela inclut toutes les factures dues par le Client à la Société. Aucun droit d’utilisation ou de transfert de propriété ne sera effectif avant ce règlement complet.

6.2 En cas d’interruption définitive de la Prestation, qu’elle soit à l’initiative de la Société ou du Client, la Société se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de :

  • Vendre, détruire, ou réutiliser pour son propre compte ou celui d’un tiers tout actif ou travail non finalisé associé à la prestation.
    En cas de non-paiement des sommes dues conformément à l’Article 7, la Société se réserve ce droit sans obligation d’en informer le Client.

6.3 Les risques liés aux Livrables (exemple : perte, altération, ou toute autre forme de dommage) seront transférés au Client au moment de la livraison de la Prestation, telle que définie en l’Article 3. Une fois les Livrables livrés, la responsabilité de leur intégrité incombe au Client, y compris en cas d’altération ou de mauvaise utilisation.

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ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT, PRIX ET FACTURATION

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7.1 Prix. Le prix des Prestations est indiqué dans l'Offre acceptée par le Client. Ce prix est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de la date d'émission de l'Offre, jusqu’à son acceptation par le Client.

7.2 Acompte et solde. Pour les Prestations de création, le Client doit régler un acompte équivalent à cinquante pour cent (50 %) du prix total dès l’acceptation de l’Offre.

  • Un second paiement correspondant à quarante pour cent (40 %) du prix total devra être effectué avant la transmission du site au Client.
  • Le solde, soit dix pour cent (10 %), devra être réglé avant le rendez-vous prévu avec le Client concernant la prise en main du site web.


La mise en ligne définitive ou la livraison complète du projet ne pourra intervenir qu’après le règlement intégral des sommes dues.

7.3 Moyens de paiement. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la Société, tel que précisé dans l’Offre.

7.4 Retard ou défaut de paiement. Le respect des délais de paiement constitue une condition essentielle du contrat. En cas de non-paiement dans les délais prévus, et sans qu’il soit nécessaire pour la Société d’envoyer une notification préalable, le Client sera redevable :

  • De pénalités de retard calculées à partir de la date d’échéance sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros.
    La Société pourra également suspendre l'exécution du Contrat jusqu'au parfait règlement des sommes dues. Le Client sera tenu d’indemniser la Société pour tout coût additionnel engendré par ce retard.

7.5 Révision des prix. Les prix indiqués dans l’Offre ne comprennent pas les frais supplémentaires qui pourraient être engagés en raison d’une modification des demandes initiales du Client ou d’un dépassement du périmètre défini dans l’Offre. Toute révision sera formalisée par un avenant signé par les deux parties.

7.6 Paiement anticipé. Aucun escompte ne sera octroyé en cas de paiement anticipé par le Client.

7.7 Suspension des prestations. En cas de non-paiement des sommes dues, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours jusqu’au règlement intégral des montants en souffrance.

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ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÉSILIATION

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8.1 Sauf résiliation anticipée, le Contrat restera en vigueur jusqu'à l'exécution complète des obligations des Parties.

8.2 Le Client peut résilier le Contrat, en tout ou partie, sans intervention judiciaire, par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
(a) Manquement grave de la Société à une condition essentielle du Contrat, si ce manquement perdure au-delà de trois (3) mois après réception par la Société d’une notification écrite envoyée par le Client ;
(b) Sans notification préalable, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Société ;
(c) En cas de Force Majeure ayant empêché l’exécution du Contrat pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs ;
(d) Si, passé un délai de six (6) mois après l’acceptation de l’Offre, le Contrat n’a toujours pas pris effet.

8.3 La Société peut résilier le Contrat, en tout ou partie, sans intervention judiciaire, par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
(a) Retard de paiement du Client supérieur à dix (10) jours après la date d'échéance prévue dans l’Article 7. Cependant, si le Client informe la Société, au moins dix (10) jours avant la date de fin prévue de la prestation, d’une difficulté financière temporaire, la Société se réserve le droit, à sa discrétion, d’accepter un report ou une adaptation des modalités de paiement. Cette décision devra être confirmée par écrit ;
(b) Sans notification préalable, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, ou en cas de changement de contrôle du Client ;
(c) En cas de Force Majeure ayant empêché l’exécution du Contrat pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs ;
(d) Si, passé un délai de trois (3) mois après l’acceptation de l’Offre, le Contrat n’a toujours pas pris effet.

8.4 La résiliation du Contrat n’a pas pour effet de dégager les Parties de leurs droits et obligations qui, par leur nature ou stipulation expresse, doivent perdurer au-delà de la résiliation. Cela inclut, mais sans limitation, les dispositions des Articles 7, 11 et 13 des présentes CGV.

8.5 Les prestations sous forme d’abonnement, telles que la maintenance ou les mises à jour, seront tacitement reconduites au-delà de leur durée initialement prévue, sauf dénonciation écrite d’une des Parties dans un délai de trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement.

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ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

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9.1 Limitation de responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Client, ses employés, successeurs ou ayant-cause, pour tout dommage indirect, immatériel ou accessoire, de quelque nature que ce soit, incluant, sans limitation : pertes financières, perte de profit, perte de revenus, interruption d’activité, ou toute réclamation d’un tiers résultant d’un manquement dans le cadre de ses obligations contractuelles. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre du Contrat, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, est limitée à vingt pour cent (20 %) du montant total du Contrat. Cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de la Société.

9.2 Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Livrables fournis. Il s’engage à indemniser la Société contre tout dommage, direct ou indirect, causé par :

  • Une utilisation non conforme des Livrables, notamment en dehors des recommandations ou instructions fournies par la Société ;
  • Une utilisation des Livrables pour une destination autre que celle prévue dans le Contrat.
    Toute modification ou altération des Livrables par le Client ou un tiers libère la Société de toute responsabilité quant à leur bon fonctionnement.

(9.3) Assurance. Chaque Partie s’engage à se couvrir contre les risques liés à l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée. Chaque Partie s’engage à fournir, à première demande, un certificat d’assurance à l’autre Partie pendant la durée du Contrat.)

9.3 Force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ces retards ou manquements sont dus à un cas de Force Majeure, tel que défini à l’Article 1. En cas de Force Majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement en question.

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ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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10.1 Responsabilité dans le traitement des données
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Client est considéré comme responsable du traitement des données personnelles qu’il transmet. La Société agit en qualité de sous-traitant, exécutant les traitements des données personnelles pour le compte du Client.

10.2 Responsabilité post-prestation
À la fin de la prestation, le Client assume l'entière responsabilité de garantir la conformité des traitements de données personnelles réalisés à l'aide des livrables fournis par la Société avec les réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La Société peut, à la demande du Client, proposer un accompagnement pour la mise en conformité du site internet, incluant des éléments tels que :

  • La configuration des bandeaux et politiques de gestion des cookies ;
  • La rédaction des mentions légales et des conditions générales de vente ;
  • La mise en place de bonnes pratiques pour le traitement des données personnelles.

Cependant, cet accompagnement ne constitue pas une garantie de conformité complète au RGPD ou à toute autre réglementation en vigueur. La Société décline toute responsabilité en cas de manquement ou de non-conformité détecté ultérieurement. Il est fortement recommandé au Client de consulter un professionnel spécialisé en droit numérique ou en protection des données pour s'assurer de la pleine conformité actuelle de son site internet, notamment en ce qui concerne les traitements des données personnelles, la mise en place des bandeaux de cookies, les conditions générales de vente (CGV), les mentions légales, et autres éléments réglementaires.

10.3 Sous-traitance
Si la Société a recours à des sous-traitants pour l’exécution des Prestations, elle veille à ce que ces derniers respectent les mêmes obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles.

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ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ

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11.1 Confidentialité. Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles qui lui ont été communiquées par l'autre Partie. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, sauf dans les cas suivants :
(i) Lorsque la divulgation est nécessaire à l'exécution des Prestations, notamment auprès de sous-traitants, partenaires, consultants ou fournisseurs, sous réserve que ces derniers soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente ;
(ii) Lorsque la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire.

11.2 Publicité et références. La Société se réserve le droit de :
(i) Mentionner le Client en tant que « référence client » sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux) ;
(ii) Inscrire la mention « Réalisé par [Nom de la Société] » sur le site internet du Client, accompagnée, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de la Société.
Le Client accepte ces conditions, sauf demande écrite contraire spécifiée avant le début des Prestations.

‍

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

‍

12.1 Droit applicable. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français, à l'exclusion de tout règlement de conflit de lois.

12.2 Résolution amiable des différends. En cas de désaccord concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend de manière amiable. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties.

12.3 Compétence juridictionnelle. À défaut de résolution amiable dans le délai prévu, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de la Société.

‍

ARTICLE 13 - DIVERS

13.1 Cession. Le Client ne peut transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Contrat, ni substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations sans l’accord écrit et préalable de la Société.

13.2 Incapacité de travail. En cas d'incapacité temporaire de la Société, due à une maladie ou à un accident, la Société pourra ajuster le calendrier de livraison des Prestations, sans que cela ne donne droit à une indemnité pour le Client. La Société s’engage à informer le Client de cette incapacité dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

13.3 Indépendance des Parties. Le Contrat n’instaure aucune relation de subordination entre les Parties. Il ne pourra être interprété comme créant une relation d’employeur/salarié, une société en participation, une entreprise commune ou toute autre forme d’association entre la Société et le Client.

13.4 Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne pourra être interprété comme une renonciation à son droit de se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de toute autre obligation.

13.5 Titres des clauses. Les titres des articles et clauses des présentes CGV sont insérés pour des raisons de commodité. En cas de difficulté d'interprétation entre un titre et le contenu d'une clause, les titres seront réputés inexistants.

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ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

‍

  1. Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les prestations de la Société pour des services de création, design, développement ou maintenance de sites internet.
  2. Prestataire : La Société, désignant le micro-entrepreneur responsable des prestations de conception, développement et design de sites internet.
  3. Conditions Générales de Vente (CGV) : Les présentes clauses régissant les relations contractuelles entre le Client et la Société.
  4. Contrat : Ensemble constitué par les présentes CGV et le devis signé par le Client pour les prestations spécifiées.
  5. Date de Prise d’Effet : La date à laquelle le dernier des événements suivants est réalisé :some text
    • Signature du devis par le Client ;
    • Versement de l’acompte prévu dans l’Offre ;
    • Transmission à la Société des éléments nécessaires à l’exécution des prestations.
  6. Force Majeure : Tout événement ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société et rendant impossible ou retardant l’exécution des obligations, tels que :some text
    • Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques) ;
    • Pandémies ou épidémies graves ;
    • Perturbations économiques, sociales ou politiques (grèves, émeutes, insurrections, blocus) ;
    • Défaillances techniques ou panne des fournisseurs ou prestataires tiers essentiels ;
    • Décisions administratives, juridiques ou légales empêchant l’exécution du Contrat.
  7. Livrable(s) : Les créations résultant des prestations, notamment :some text
    • Sites internet développés et mis en ligne ;
    • Maquettes graphiques et fichiers de design ;
    • Fichiers techniques ou documentations livrés au Client.
      Le transfert des droits sur ces livrables s’effectue dans les conditions précisées à l’Article 6.
  8. Offre : Proposition commerciale, financière et technique envoyée par la Société au Client, spécifiant les modalités d’exécution des prestations.
  9. Prestation(s) : L’ensemble des services fournis par la Société, incluant :some text
    • Création et développement de sites internet ;
    • Design graphique et conception d’interfaces utilisateur ;
    • Maintenance ou modification de sites existants ;
    • Conseils et explications à l’utilisation du site.
  10. Tiers : Toute personne physique ou morale autre que le Client ou la Société.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU CONTRAT

‍

2.1 Sauf stipulation contraire de la Société, toute Offre envoyée au Client est valide pendant une durée de trente (30) jours.

2.2 La signature du devis par le Client vaut commande ferme des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2.3 La Société ne saurait être tenue responsable pour toute demande du Client non mentionnée dans le devis, sauf accord explicite et écrit.

2.4 Le devis signé, les présentes Conditions Générales de Vente et les données conservées constituent la preuve, en cas de litige, de l’accord entre les deux parties.

2.5 Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et entraîner un nouveau délai de réalisation.

2.6 Aucune exécution de la commande ne sera entreprise avant réception de l’acompte mentionné dans l’Offre.

2.7 Un Contrat est considéré comme formé entre les parties lorsque le Client a communiqué son acceptation de l’Offre ou lorsque la Société a commencé à exécuter tout ou partie des prestations.

2.8 L'Offre peut être modifiée ou annulée par la Société à tout moment jusqu'à la réception de son acceptation écrite par le Client.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

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3.1 La Société assure les Prestations décrites dans l'Offre émise par la Société.

3.2 La Société ne couvre pas les frais relatifs à des services tiers, notamment : hébergement, noms de domaine, licences ou outils spécifiques indispensables à la réalisation des prestations (par exemple, logiciels tels que Webflow ou autres plateformes nécessaires). Ces frais sont intégralement à la charge du Client et doivent être réglés dans les délais convenus avec la Société, comme indiqué à l’Article 7.

3.3 Le Client autorise expressément la Société à sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix.

3.4 L’acceptation par le Client de l'Offre implique l'acceptation par le Client de la sous-traitance et des éventuelles conditions générales de services du sous-traitant.

3.5 Il appartient à la Société de s'assurer que le sous-traitant choisi présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la bonne réalisation des Prestations.

3.6 Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent ensemble pour acceptation et constituent le Bon de commande, et détaillent les conditions dans lesquelles la Société réalisera les Prestations.

3.7 Le délai de livraison indiqué au moment de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Aucun report de date de livraison à l'initiative du Client ne sera accepté après que 50 % du délai imparti pour la réalisation de la prestation est écoulé, sauf accord exprès de la Société. Toute demande de report doit être introduite par écrit avant l'expiration de ce délai.

3.8 Si, au moment de la livraison de la Prestation, le Client estime que celle-ci n'est pas conforme au Bon de commande, il doit le déclarer par écrit dans un délai de sept jours (7 jours) maximum à compter de ladite livraison, en mentionnant avec précision les non-conformités constatées. Passé ce délai, la Prestation sera considérée comme parfaitement conforme au Bon de commande.

3.9 La Société est tenue d'exécuter les Prestations dans le cadre d'une obligation de moyens, ce qui constitue son obligation essentielle. Par conséquent, sous réserve de toute disposition d'ordre public contraire, et sauf clause contraire de l'Offre, la Société n'offre aucune garantie concernant les Prestations fournies au Client, ainsi que les Livrables en découlant.

3.10 Support 30 jours
La Société inclut un support de 30 jours après la mise en ligne de la Landing Page ou du Site Web pour des ajustements mineurs, tels que des corrections de bugs ou modifications légères (textes, images, ajustements visuels). Ce support exclut toute modification structurelle ou fonctionnelle majeure. Les demandes hors cadre feront l’objet d’un devis complémentaire. Le support devient caduc si des modifications sont effectuées par le Client ou un tiers.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES

‍

4.1 Obligations de la Société

4.1.1 La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations. Cependant, la Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.
4.1.2 La Société s'engage à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations via des validations ou comptes-rendus transmis par courrier électronique ou tout autre moyen écrit. En l'absence de validation ou de retour du Client dans un délai de sept (7) jours suivant leur envoi, l’avancement des Prestations sera considéré comme validé.
4.1.3 La Société garantit que les conceptions réalisées dans le cadre des Prestations sont juridiquement disponibles et ne violent pas les droits de tiers. Cependant, les images, illustrations ou autres contenus dits « libres de droit » utilisés lors de la réalisation des Prestations ne sont pas garantis en cas de changement ultérieur dans leurs conditions d’utilisation.
4.1.4 La Société conserve le droit de refuser toute prestation qui contreviendrait aux lois, règlements en vigueur, à ses intérêts moraux ou matériels, ou qui porterait atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

4.2.3 Le Client s’engage à répondre rapidement aux demandes d’informations ou de validations. En cas de retard de réponse, la Société pourra prolonger les délais de livraison sans que cela puisse engager sa responsabilité.

4.2.4 Toute information incomplète, erronée, ou tout changement non communiqué par le Client exonère la Société de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou non-conformité. Le Client en assume alors l'entière responsabilité.

4.2.5 Le Client s'engage à régler les sommes dues à la Société conformément aux conditions prévues à l’Article 7 des présentes CGV.

4.2.6 Lorsque nécessaire, le Client doit accomplir les formalités nécessaires auprès des autorités compétentes (exemple : CNIL) pour garantir la conformité aux réglementations.

4.2.7 Le Client s'engage à fournir un cahier des charges précis avant le début des Prestations, lequel ne pourra être modifié sauf accord mutuel.

4.2.8 Le Client est tenu de maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide tout au long de la durée de la relation contractuelle et d’informer immédiatement la Société de tout changement.

4.2.9 Le Client garantit la Société contre toute action judiciaire ou réclamation fondée sur les contenus fournis pour les Prestations (textes, images, vidéos, sons, etc.).

4.2.10 Le Client autorise la Société à le citer comme référence client et à mentionner les prestations réalisées sur différents supports (site internet, portfolio, réseaux sociaux), sauf demande contraire écrite du Client. En aucun cas, la Société ne divulguera des informations sensibles ou confidentielles sur le Client.

4.2 Obligations du Client

4.2.1 Le Client s'engage à collaborer activement pour permettre à la Société de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions, notamment en fournissant toutes les informations et documents nécessaires dans les meilleurs délais.

4.2.2 Le Client doit être propriétaire des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations, notamment :

  • Le compte maître des outils utilisés (exemple : Webflow ou toute autre plateforme similaire) ;
  • Le nom de domaine
  • Le serveur d’hébergement ( si le dit serveur d’hébergement est géré hors de la plateforme Webflow )
  • Tout logiciel ou plateforme tiers indispensable à l’exécution des Prestations.
    Le Client doit également fournir à la Société les accès administrateurs nécessaires à ces outils.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍

5.1 Le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle pour tous les éléments qu'il a fournis à la Société, et en reste le seul propriétaire. Le Client déclare qu'il dispose des droits ou autorisations nécessaires pour les informations et documents qu'il met à disposition de la Société, notamment : textes, logos, images, photographies, fichiers audio et vidéo, logiciels, bases de données, ou tout autre contenu. Le Client garantit que ces éléments sont exempts de droits de tiers et qu'ils peuvent être utilisés légalement dans le cadre des Prestations.

5.2 Les créations réalisées par la Société dans le cadre des Prestations, incluant notamment, mais sans s’y limiter, les fichiers sources, les maquettes et les éléments graphiques, restent la propriété exclusive de la Société, sauf mention contraire spécifiée dans le devis ou le bon de commande. La Société se réserve le droit d’utiliser ou de revendre tout ou partie de ces créations, sauf stipulation écrite contraire.

5.3 Le Client devient propriétaire uniquement du produit fini livré par la Société et des droits patrimoniaux qui y sont attachés, afin de lui permettre d’exploiter la création dans le cadre de son activité. Cette cession de droits n’intervient qu’après le paiement intégral des Prestations, conformément aux dispositions de l’Article 7.

5.4 La cession des droits se limite strictement à l’utilisation prévue au moment de la commande. Le Client est libre d’effectuer des modifications sur le site internet livré (par exemple : ajout de contenus, modifications de couleurs ou autres ajustements). Cependant, toute intervention ou assistance technique de la Société ne pourra être assurée si les modifications effectuées par le Client ou un tiers entraînent des dysfonctionnements ou altérations du site. L’assistance prévue par la Société dans le mois suivant la mise en ligne du site sera suspendue en cas de modifications non conformes.

‍

5.5 Propriété intellectuelle - Clause de similitude involontaire

Les designs de sites web et les éléments graphiques livrés par la Société sont créés de manière indépendante et personnalisée pour le Client. Cependant, étant donné les standards visuels, les tendances du secteur et les contraintes techniques couramment utilisées par les professionnels du web, certains composants ou styles de design peuvent ressembler à des créations préexistantes.

Ces similitudes sont fortuites et ne constituent en aucun cas une reprise intentionnelle ou une copie de designs existants. Le Client reconnaît que ces ressemblances ne peuvent être invoquées pour contester la conformité des Prestations ou pour engager la responsabilité de la Société.

‍

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

‍

6.1 La Société conserve l'entière propriété des Livrables et de chacun de leurs éléments, y compris les éléments immatériels, jusqu’au paiement intégral du prix convenu selon les modalités prévues à l’Article 7 des présentes CGV. Cela inclut toutes les factures dues par le Client à la Société. Aucun droit d’utilisation ou de transfert de propriété ne sera effectif avant ce règlement complet.

6.2 En cas d’interruption définitive de la Prestation, qu’elle soit à l’initiative de la Société ou du Client, la Société se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de :

  • Vendre, détruire, ou réutiliser pour son propre compte ou celui d’un tiers tout actif ou travail non finalisé associé à la prestation.
    En cas de non-paiement des sommes dues conformément à l’Article 7, la Société se réserve ce droit sans obligation d’en informer le Client.

6.3 Les risques liés aux Livrables (exemple : perte, altération, ou toute autre forme de dommage) seront transférés au Client au moment de la livraison de la Prestation, telle que définie en l’Article 3. Une fois les Livrables livrés, la responsabilité de leur intégrité incombe au Client, y compris en cas d’altération ou de mauvaise utilisation.

‍

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT, PRIX ET FACTURATION

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7.1 Prix. Le prix des Prestations est indiqué dans l'Offre acceptée par le Client. Ce prix est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de la date d'émission de l'Offre, jusqu’à son acceptation par le Client.

7.2 Acompte et solde. Pour les Prestations de création, le Client doit régler un acompte équivalent à cinquante pour cent (50 %) du prix total dès l’acceptation de l’Offre.

  • Un second paiement correspondant à quarante pour cent (40 %) du prix total devra être effectué avant la transmission du site au Client.
  • Le solde, soit dix pour cent (10 %), devra être réglé avant le rendez-vous prévu avec le Client concernant la prise en main du site web.


La mise en ligne définitive ou la livraison complète du projet ne pourra intervenir qu’après le règlement intégral des sommes dues.

7.3 Moyens de paiement. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la Société, tel que précisé dans l’Offre.

7.4 Retard ou défaut de paiement. Le respect des délais de paiement constitue une condition essentielle du contrat. En cas de non-paiement dans les délais prévus, et sans qu’il soit nécessaire pour la Société d’envoyer une notification préalable, le Client sera redevable :

  • De pénalités de retard calculées à partir de la date d’échéance sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros.
    La Société pourra également suspendre l'exécution du Contrat jusqu'au parfait règlement des sommes dues. Le Client sera tenu d’indemniser la Société pour tout coût additionnel engendré par ce retard.

7.5 Révision des prix. Les prix indiqués dans l’Offre ne comprennent pas les frais supplémentaires qui pourraient être engagés en raison d’une modification des demandes initiales du Client ou d’un dépassement du périmètre défini dans l’Offre. Toute révision sera formalisée par un avenant signé par les deux parties.

7.6 Paiement anticipé. Aucun escompte ne sera octroyé en cas de paiement anticipé par le Client.

7.7 Suspension des prestations. En cas de non-paiement des sommes dues, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours jusqu’au règlement intégral des montants en souffrance.

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ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÉSILIATION

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8.1 Sauf résiliation anticipée, le Contrat restera en vigueur jusqu'à l'exécution complète des obligations des Parties.

8.2 Le Client peut résilier le Contrat, en tout ou partie, sans intervention judiciaire, par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
(a) Manquement grave de la Société à une condition essentielle du Contrat, si ce manquement perdure au-delà de trois (3) mois après réception par la Société d’une notification écrite envoyée par le Client ;
(b) Sans notification préalable, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Société ;
(c) En cas de Force Majeure ayant empêché l’exécution du Contrat pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs ;
(d) Si, passé un délai de six (6) mois après l’acceptation de l’Offre, le Contrat n’a toujours pas pris effet.

8.3 La Société peut résilier le Contrat, en tout ou partie, sans intervention judiciaire, par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
(a) Retard de paiement du Client supérieur à dix (10) jours après la date d'échéance prévue dans l’Article 7. Cependant, si le Client informe la Société, au moins dix (10) jours avant la date de fin prévue de la prestation, d’une difficulté financière temporaire, la Société se réserve le droit, à sa discrétion, d’accepter un report ou une adaptation des modalités de paiement. Cette décision devra être confirmée par écrit ;
(b) Sans notification préalable, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, ou en cas de changement de contrôle du Client ;
(c) En cas de Force Majeure ayant empêché l’exécution du Contrat pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs ;
(d) Si, passé un délai de trois (3) mois après l’acceptation de l’Offre, le Contrat n’a toujours pas pris effet.

8.4 La résiliation du Contrat n’a pas pour effet de dégager les Parties de leurs droits et obligations qui, par leur nature ou stipulation expresse, doivent perdurer au-delà de la résiliation. Cela inclut, mais sans limitation, les dispositions des Articles 7, 11 et 13 des présentes CGV.

8.5 Les prestations sous forme d’abonnement, telles que la maintenance ou les mises à jour, seront tacitement reconduites au-delà de leur durée initialement prévue, sauf dénonciation écrite d’une des Parties dans un délai de trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement.

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ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

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9.1 Limitation de responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Client, ses employés, successeurs ou ayant-cause, pour tout dommage indirect, immatériel ou accessoire, de quelque nature que ce soit, incluant, sans limitation : pertes financières, perte de profit, perte de revenus, interruption d’activité, ou toute réclamation d’un tiers résultant d’un manquement dans le cadre de ses obligations contractuelles. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre du Contrat, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, est limitée à vingt pour cent (20 %) du montant total du Contrat. Cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de la Société.

9.2 Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Livrables fournis. Il s’engage à indemniser la Société contre tout dommage, direct ou indirect, causé par :

  • Une utilisation non conforme des Livrables, notamment en dehors des recommandations ou instructions fournies par la Société ;
  • Une utilisation des Livrables pour une destination autre que celle prévue dans le Contrat.
    Toute modification ou altération des Livrables par le Client ou un tiers libère la Société de toute responsabilité quant à leur bon fonctionnement.

(9.3) Assurance. Chaque Partie s’engage à se couvrir contre les risques liés à l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée. Chaque Partie s’engage à fournir, à première demande, un certificat d’assurance à l’autre Partie pendant la durée du Contrat.)

9.3 Force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ces retards ou manquements sont dus à un cas de Force Majeure, tel que défini à l’Article 1. En cas de Force Majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement en question.

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ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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10.1 Responsabilité dans le traitement des données
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Client est considéré comme responsable du traitement des données personnelles qu’il transmet. La Société agit en qualité de sous-traitant, exécutant les traitements des données personnelles pour le compte du Client.

10.2 Responsabilité post-prestation
À la fin de la prestation, le Client assume l'entière responsabilité de garantir la conformité des traitements de données personnelles réalisés à l'aide des livrables fournis par la Société avec les réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La Société peut, à la demande du Client, proposer un accompagnement pour la mise en conformité du site internet, incluant des éléments tels que :

  • La configuration des bandeaux et politiques de gestion des cookies ;
  • La rédaction des mentions légales et des conditions générales de vente ;
  • La mise en place de bonnes pratiques pour le traitement des données personnelles.

Cependant, cet accompagnement ne constitue pas une garantie de conformité complète au RGPD ou à toute autre réglementation en vigueur. La Société décline toute responsabilité en cas de manquement ou de non-conformité détecté ultérieurement. Il est fortement recommandé au Client de consulter un professionnel spécialisé en droit numérique ou en protection des données pour s'assurer de la pleine conformité actuelle de son site internet, notamment en ce qui concerne les traitements des données personnelles, la mise en place des bandeaux de cookies, les conditions générales de vente (CGV), les mentions légales, et autres éléments réglementaires.

10.3 Sous-traitance
Si la Société a recours à des sous-traitants pour l’exécution des Prestations, elle veille à ce que ces derniers respectent les mêmes obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles.

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ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ

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11.1 Confidentialité. Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles qui lui ont été communiquées par l'autre Partie. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, sauf dans les cas suivants :
(i) Lorsque la divulgation est nécessaire à l'exécution des Prestations, notamment auprès de sous-traitants, partenaires, consultants ou fournisseurs, sous réserve que ces derniers soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente ;
(ii) Lorsque la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire.

11.2 Publicité et références. La Société se réserve le droit de :
(i) Mentionner le Client en tant que « référence client » sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux) ;
(ii) Inscrire la mention « Réalisé par [Nom de la Société] » sur le site internet du Client, accompagnée, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de la Société.
Le Client accepte ces conditions, sauf demande écrite contraire spécifiée avant le début des Prestations.

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ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

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12.1 Droit applicable. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français, à l'exclusion de tout règlement de conflit de lois.

12.2 Résolution amiable des différends. En cas de désaccord concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend de manière amiable. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties.

12.3 Compétence juridictionnelle. À défaut de résolution amiable dans le délai prévu, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de la Société.

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ARTICLE 13 - DIVERS

13.1 Cession. Le Client ne peut transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Contrat, ni substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations sans l’accord écrit et préalable de la Société.

13.2 Incapacité de travail. En cas d'incapacité temporaire de la Société, due à une maladie ou à un accident, la Société pourra ajuster le calendrier de livraison des Prestations, sans que cela ne donne droit à une indemnité pour le Client. La Société s’engage à informer le Client de cette incapacité dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

13.3 Indépendance des Parties. Le Contrat n’instaure aucune relation de subordination entre les Parties. Il ne pourra être interprété comme créant une relation d’employeur/salarié, une société en participation, une entreprise commune ou toute autre forme d’association entre la Société et le Client.

13.4 Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne pourra être interprété comme une renonciation à son droit de se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de toute autre obligation.

13.5 Titres des clauses. Les titres des articles et clauses des présentes CGV sont insérés pour des raisons de commodité. En cas de difficulté d'interprétation entre un titre et le contenu d'une clause, les titres seront réputés inexistants.

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